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Légal

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour :

Avant l’ouverture des offres payantes

L’identité de l’éditeur, l’hébergeur et le droit applicable sont renseignés, et les articles décrivant le service, les droits et les limitations correspondent au fonctionnement réel du site. Restent à compléter les conditions commerciales, sans objet tant qu’aucune offre payante n’est ouverte : la limitation de responsabilité chiffrée de l’article 8, les modalités de souscription et de rétractation de l’article 9, et la désignation d’un médiateur de la consommation à l’article 12. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant d’encaisser un premier paiement.

1. Éditeur du service

Le service accessible à l’adresse creation-logo.org est édité par NETSOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est 685 route du Terme, 31620 Fronton, France — SIREN 837 954 403, SIRET 83795440300015, immatriculée au RCS de Toulouse, code APE 6201Z.

Directeur de la publication : François Castellani
Contact : contact@creation-logo.org
Hébergeur : PlanetHoster inc., 4416 rue Louis-B.-Mayer, Laval, Québec H7P 0G1, Canada — téléphone +33 1 76 60 41 43, le site étant hébergé dans son centre de données de Paris.

2. Objet du service

Le service propose un générateur de logos, un éditeur de composition, des contrôles automatiques de lisibilité et de contraste, des fonctions d’export, et des outils gratuits annexes.

Le générateur fonctionne dans le navigateur de l’utilisateur. Il ne nécessite ni compte, ni paiement pour les fonctions décrites comme gratuites sur la page des tarifs.

3. Accès et disponibilité

L’accès est fourni sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur peut interrompre le service pour maintenance, évolution ou pour toute raison technique, sans préavis pour les fonctions gratuites.

L’utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion. Les fonctions interactives nécessitent un navigateur récent avec JavaScript activé ; les contenus éditoriaux restent accessibles sans JavaScript.

4. Usage autorisé

L’utilisateur s’engage à ne pas :

  • utiliser le service pour créer un signe reproduisant ou imitant une marque protégée dont il n’est pas titulaire ou licencié ;
  • déposer dans les outils des fichiers dont il n’a pas le droit d’usage, ou dont le contenu est illicite ;
  • tenter de contourner les limitations techniques des offres, ni automatiser l’usage du service à un volume anormal ;
  • extraire ou réutiliser de façon systématique le contenu éditorial du site sans autorisation.

5. Droits sur les créations

Cet article est le plus important de ce document. Il distingue quatre choses.

5.1 Droit d’usage des éléments incorporés

Les compositions produites incorporent des polices et des icônes issues de bibliothèques ouvertes, dont les licences autorisent l’usage commercial. La liste exacte des licences incorporées est jointe à chaque export, dans le fichier DROITS.txt, et détaillée sur la page Licences et droits.

5.2 Absence d’exclusivité

L’éditeur ne confère aucune exclusivité sur les éléments tiers incorporés. Une police ou une icône sous licence ouverte peut être légitimement utilisée par d’autres personnes, y compris par des concurrents de l’utilisateur, y compris dans un logo.

L’éditeur ne vend donc pas « la pleine propriété » ni « l’exclusivité » d’un logo, mais un droit d’usage commercial conforme aux licences, ainsi que des fichiers.

5.3 Absence de garantie de disponibilité comme marque

L’éditeur ne garantit pas qu’un nom ou un signe est disponible comme marque, ni qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Les outils de pré-vérification proposés sont des aides méthodologiques et des liens vers des bases officielles. Ils ne constituent pas une recherche d’antériorité.

5.4 Absence de conseil juridique

Aucun contenu, score, indicateur ou résultat automatique du service ne constitue un conseil juridique. La possibilité de déposer un signe comme marque et l’étendue de la protection obtenue dépendent d’une appréciation au cas par cas, qui relève d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.

Voir le guide Logo et dépôt de marque pour le détail de ces distinctions.

6. Nature des contrôles automatiques

Les contrôles affichés — lisibilité, contraste, monochrome, favicon, impression, collision, proportions — sont des mesures techniques internes, calculées sur la géométrie et les couleurs effectivement rendues.

Ils ne constituent pas :

  • une garantie de performance commerciale ou de mémorabilité ;
  • une certification d’accessibilité d’un site utilisant le logo ;
  • un score attribué par un moteur de recherche ;
  • une garantie de rendu identique chez tout prestataire d’impression, dont les minimums techniques varient.

Les seuils appliqués sont des choix de conception de l’éditeur, à l’exception des ratios de contraste, qui proviennent des critères 1.4.3 et 1.4.11 de WCAG 2.1.

7. Données et contenus de l’utilisateur

Les projets, briefs et fichiers déposés sont traités dans le navigateur de l’utilisateur et stockés sur son appareil. L’éditeur n’y a pas accès et ne peut ni les restaurer, ni les transmettre.

L’éditeur n’utilise pas les créations des utilisateurs pour entraîner un modèle. Il n’en a pas la possibilité technique, puisqu’elles ne lui sont pas transmises.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation de ses fichiers. La perte de données liée à l’effacement du stockage du navigateur, à la navigation privée ou au changement d’appareil ne peut être imputée à l’éditeur.

Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Le service est fourni en l’état. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour :

  • un conflit de marque, une opposition ou une action en contrefaçon liée au signe créé par l’utilisateur ;
  • un rendu d’impression non conforme aux attentes, les minimums techniques dépendant du prestataire choisi ;
  • une perte de données stockées localement sur l’appareil de l’utilisateur ;
  • une indisponibilité temporaire du service.

Le service étant fourni gratuitement à la date de ce document, aucune limitation chiffrée ne s’applique : la responsabilité de l’éditeur ne peut être recherchée que dans les limites fixées par la loi, et les clauses ci-dessus ne font pas obstacle aux droits que le code de la consommation reconnaît à un consommateur. Un plafond chiffré, rapporté aux sommes effectivement versées, sera fixé dans cet article à l’ouverture des offres payantes.

9. Offres payantes

À la date de dernière mise à jour de ce document, aucune offre payante n’est ouverte à la souscription. Les montants indiqués sur la page des tarifs sont des fourchettes de test, signalées comme telles, et ne constituent pas une offre de contrat.

Avant toute ouverture à la souscription, cet article indiquera les modalités de paiement, la durée et la reconduction des abonnements, le droit de rétractation et ses exceptions propres aux contenus numériques, la politique de remboursement, les modalités de résiliation et ses conséquences sur l’accès aux fichiers déjà téléchargés. Tant que ces mentions ne figurent pas ici, aucun paiement ne peut être demandé.

10. Propriété intellectuelle de l’éditeur

Le code du service, le moteur de composition, les profils de style, les contenus éditoriaux et la charte graphique du site sont protégés. Leur reproduction ou leur réutilisation systématique n’est pas autorisée sans accord écrit.

Cette protection ne s’étend pas aux logos créés par les utilisateurs, sur lesquels l’éditeur ne revendique aucun droit.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Pour les offres payantes, toute modification substantielle sera notifiée aux souscripteurs avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à chercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@creation-logo.org. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux français. Un utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du lieu du fait dommageable, et aucune clause de ce document ne l’en prive.

Aucune offre payante n’étant ouverte, aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour. Un médiateur sera désigné et nommé dans cet article avant l’ouverture de la première offre payante, comme l’impose l’article L.⁠612-1 du code de la consommation.